Article considérant 47

(47) Dans sa réponse, la partie intéressée fait valoir qu’une modification législative n’était pas nécessaire pour adapter les délais de l’enquête et, à l’appui de cette affirmation, elle mentionne le règlement délégué (UE) 2020/1173 de la Commission, qui modifie le règlement de base en portant la durée de la période de notification préalable de trois à quatre semaines. Toutefois, ce précédent n’est pas pertinent, car la Commission a adopté le règlement (UE) 2020/1173 dans l’exercice et dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par l’article 7, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement de base. En l’absence d’une telle habilitation expresse, les dispositions spécifiques du règlement de base concernant les délais obligatoires pour mener à bien l’enquête ne peuvent être modifiées ou il ne peut y être dérogé.