Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 48 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(48) En outre, en ce qui concerne cette allégation, la demande de suspension a de toute façon été jugée disproportionnée dans les circonstances actuelles, puisque les services de la Commission ont pu mener l’enquête et les parties y participer de manière sérieuse malgré les restrictions imposées par la pandémie de COVID-19. Ces violations présumées des droits fondamentaux ont également été signalées par Airoldi dans le cadre d’une plainte adressée à la Médiatrice européenne, qui a relevé que la Commission avait prolongé les délais au maximum afin de tenir compte des difficultés posées par la crise de la COVID-19. La Médiatrice européenne a également noté que la prolongation des délais aurait pu entraver la capacité de la Commission à s’acquitter des obligations qui lui incombaient de mener à bien l’enquête antidumping dans les délais légaux auxquels elle était tenue. Par conséquent, la Médiatrice européenne a estimé que la Commission avait agi raisonnablement et a clos l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).