(50) L’importateur a en outre demandé l’accès à certains documents internes de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil. La demande et la réponse à celle-ci sont soumises aux dispositions de ce règlement et ne relèvent donc pas de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.