(51) À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a indiqué que la Commission avait annoncé la conclusion de principe de négociations en vue d’un accord global sur les investissements entre l’UE et la Chine («AGI»). Le groupe a fait valoir que l’enquête devrait être reportée afin de permettre aux parties concernées par la procédure d’obtenir de plus amples informations sur l’AGI et de fournir une contribution écrite appropriée sur ses effets sur la procédure en cours. L’AGI étant un accord relatif à des questions d’investissement, qui ne modifie ni n’affecte en aucune manière l’application des instruments de défense commerciale, cet argument est dénué de pertinence et n’est donc pas accepté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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