Article considérant 58

(58) Premièrement, la définition d’un code NC et des produits qui y sont inclus n’entre pas dans le champ d’application de la présente enquête, ni de la législation sur la défense commerciale, mais obéit aux règles de classification de l’Union européenne. En revanche, pour ce qui est de l’inclusion des produits relevant du code NC 76109090 dans la présente enquête, comme expliqué aux considérants 218 à 223 du règlement provisoire, la Commission avait déjà indiqué que la proportion du produit concerné relevant de ce code pouvait être inférieure à celle initialement estimée par les plaignants. Cela ne remet pas en cause le fait que le produit concerné relève actuellement, notamment, du code susmentionné aux fins de la classification douanière. La détermination finale sur cette question figure dans l’analyse et les conclusions présentées aux considérants 206 à 210 du présent règlement.