Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 64 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(64) Alstom a également fait valoir que la Commission n’avait pas correctement envisagé l’existence d’un rapport de concurrence entre les produits dans son appréciation de cette demande d’exclusion. Toutefois, comme indiqué au considérant 61, tant les producteurs-exportateurs que l’industrie de l’Union produisent et vendent des produits extrudés en aluminium destinés au secteur ferroviaire. Ils sont donc en concurrence les uns avec les autres. L’enquête a également confirmé l’incidence de pratiques commerciales déloyales sur la fabrication de types supplémentaires de produits pour le secteur, et la capacité de l’Union en la matière dans des conditions commerciales équitables. Partant, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).