(66) Un autre utilisateur (Carl Prinz), un fabricant de solutions technologiques pour des revêtements de sol, a fait valoir qu’en raison des normes en vigueur et des tolérances réduites exigées, ainsi que de la nécessité de disposer de presses spécifiques et d’autres outils de fabrication au cours de la production, les produits qu’il importait ne pouvaient pas être comparés à des produits importés plus courants et devaient donc être exclus de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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