(67) De même que pour l’utilisateur précédent, cet argument n’a pas pu être accepté. Premièrement, les producteurs-exportateurs et l’industrie de l’Union vendaient tous un large éventail de produits, mais la distinction par type de produit a garanti que la comparaison des prix était effectuée pour des produits comparables. Deuxièmement, quelles que soient les exigences techniques qui confèrent à un produit donné et à son utilisation un caractère très spécifique, il partage toujours les caractéristiques de base du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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