(70) Un utilisateur (Stako Sp. z o.o.) important des tubes en aluminium dans le cadre de la suspension tarifaire autonome, en vue de leur utilisation dans la fabrication de récipients à haute pression, a fait valoir que l’existence de ladite suspension tarifaire nécessiterait l’exclusion des produits du champ d’application des mesures. Cette demande a été introduite bien après la date limite fixée pour la présentation de telles demandes, à savoir 10 jours après la date de l’avis d’ouverture. Cette société a affirmé que, puisque les produits importés n’étaient pas fabriqués dans l’Union, ces importations n’auraient par définition pas pu causer de préjudice à l’industrie de l’Union et devaient donc être exclues.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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