(77) Un utilisateur (Bi Silque S.A.), qui importe au titre de la suspension tarifaire autonome des profilés creux destinés à être utilisés dans des cadres, a également demandé l’exclusion de ces produits du champ d’application des mesures, bien que cette requête ait été présentée bien après le délai imparti. Cette société a fait valoir que l’offre était insuffisante sur le marché de l’Union et que ces importations devaient donc être exclues de la définition du produit. Un importateur indépendant a également formulé des observations à ce sujet et a appuyé la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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