Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 77 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(77) Un utilisateur (Bi Silque S.A.), qui importe au titre de la suspension tarifaire autonome des profilés creux destinés à être utilisés dans des cadres, a également demandé l’exclusion de ces produits du champ d’application des mesures, bien que cette requête ait été présentée bien après le délai imparti. Cette société a fait valoir que l’offre était insuffisante sur le marché de l’Union et que ces importations devaient donc être exclues de la définition du produit. Un importateur indépendant a également formulé des observations à ce sujet et a appuyé la demande.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).