(78) Toutefois, le plaignant a désigné quatre producteurs de l’Union qui étaient capables de produire et de fournir ces produits, et qui étaient disposés à le faire. En l’espèce, les produits importés par cet utilisateur semblent présenter les mêmes caractéristiques de base que le produit concerné et, pour cette raison, la demande d’exclusion doit être rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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