Article considérant 79

(79) Un utilisateur de l’Union (Forest Group Nederland B.V.) a allégué que le fournisseur chinois ou le produit qu’il commercialise devraient être exclus de l’enquête, car ledit produit est vendu à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping. Cette demande a été présentée bien après la date limite de soumission prévue pour ce type de requêtes. En tout état de cause, la demande semble découler d’une mauvaise compréhension des procédures antidumping. Même lorsqu’il est constaté qu’un producteur-exportateur ne pratique pas de dumping (ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque le producteur-exportateur en question n’a pas coopéré à l’enquête), cela ne saurait constituer un motif d’exclusion d’un produit du champ de l’enquête. L’argument a donc dû être rejeté.