Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 80 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(80) Une demande d’exemption des droits antidumping a été reçue au nom d’un producteur-exportateur (Match Foshan Sanshui Hardware Products Company Ltd.), au motif que la viabilité économique de la société dépendait fortement de ses exportations et qu’elle n’avait pas pu prouver qu’elle ne pratiquait pas de dumping, car elle n’avait pas été retenue dans l’échantillon. Cette demande a été présentée bien après la date limite de soumission prévue pour ce type de requêtes. Comme ces éléments ne constituent pas un motif d’exclusion, la demande doit être rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).