(81) Un importateur (O. Wilms GmbH & Co) a demandé que le produit qu’il importe soit exclu du champ d’application au motif que celui-ci nécessite une finition spéciale et de longs processus d’approbation, et qu’il est vendu à l’Union à des prix élevés. Cette demande a été présentée bien après la date limite de soumission prévue pour ce type de requêtes. Dans la mesure où ces éléments ne constituent pas un motif d’exclusion et où le produit partage les mêmes caractéristiques de base que le produit concerné, la demande doit être rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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