Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 82 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(82) Une société qui utilise le produit concerné pour fabriquer des cadres pour photos dans l’Union (Mavanti B.V.) a fait valoir que les mesures entraîneront une augmentation des coûts qui la désavantagera par rapport aux produits finis (cadres pour photos) en provenance de Chine, lesquels ne seront pas soumis à des droits antidumping. Cet utilisateur a dès lors proposé d’étendre la définition du produit afin d’y inclure d’autres produits finis tels que des cadres pour photos. Cette demande a été présentée bien après la date limite de soumission prévue pour ce type de requêtes. Étant donné que la définition du produit exclut les produits finis et qu’il ne serait pas opportun de l’étendre après l’ouverture de l’enquête, cette demande ne saurait elle non plus être acceptée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).