(87) La Commission a noté que ces utilisateurs en étaient aux premiers stades des discussions avec de potentiels fournisseurs de l’Union et qu’ils étaient en train de s’adapter à l’existence des mesures. Par conséquent, il ne peut être conclu à une absence de savoir-faire ou de volonté de fournir les types de produits susmentionnés de la part de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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