(92) De même, il doit exister une justification économique suffisante pour vendre des produits en «kits de produits finis», lesquels comprennent toutes les caractéristiques essentielles du produit fini résultant de l’assemblage du «kit», et sont directement prêts et complets pour leur utilisation finale prévue (assemblage de ce produit fini).
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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