Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 98 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(98) Deuxièmement, le groupe Haomei a fait observer que le règlement provisoire critiquait le système économique chinois, contenait des déclarations générales sur l’influence des pouvoirs publics chinois sur les grandes industries et sous-entendait que la planification effectuée par les autorités centrales et provinciales se traduisait par un assouplissement financier en faveur des entreprises chinoises par l’intermédiaire du système bancaire. Dans un premier temps, le groupe Haomei a insisté sur le fait que les gouvernements européens accordaient également des avantages aux producteurs européens, un élément qui devait être pris en considération. En second lieu, le groupe Haomei a fait remarquer qu’aucun des facteurs énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base et cités au considérant 70 du règlement provisoire ne lui était applicable, car il est entièrement privé, non soumis à une forme quelconque de contrôle ou de directive des pouvoirs publics chinois et/ou du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). En outre, aucun membre des institutions susmentionnées ne siège dans les conseils d’administration du groupe Haomei.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).