Article considérant 99

(99) En ce qui concerne le premier argument, la Commission a relevé au considérant 71 du règlement provisoire que, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, y compris les questions liées à un soutien financier générique et non étayé, comme le prétendu soutien général accordé dans l’Union européenne, n’ont aucune pertinence dans la présente procédure. Ensuite, comme expliqué aux considérants 77 et suivants et au considérant 103 du règlement provisoire, les deux producteurs-exportateurs ont pu bénéficier de différentes formes de soutien, indépendamment de leur statut d’entité privée ou publique.