(10) De même, afin d’éviter toute confusion quant à la signification des termes «réseau de lutte contre la fraude alimentaire» et «notification de fraude alimentaire» définis dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 et de faire en sorte que les termes définis correspondent mieux au champ d’application du règlement (UE) 2017/625, il est nécessaire de les remplacer respectivement par les termes «réseau de lutte contre la fraude» et «notification de fraude» et d’adapter en conséquence toutes les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 relatives à la fraude alimentaire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/547 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/547
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0547)
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