(12) Étant donné que le DSCE contient des entrées pour l’enregistrement des informations relatives aux mesures prises concernant les envois interceptés, y compris les cas où une quarantaine est imposée, il n’est pas nécessaire de soumettre une notification d’interception contenant les mêmes informations dans Traces. L’obligation de soumettre une notification d’interception contenant ces mêmes informations dans Traces devrait donc être levée et remplacée par l’obligation d’enregistrer les données d’interception dans le DSCE.
Règlement d’exécution (UE) 2021/547 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/547
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0547)
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