(13) En outre, étant donné que tout manquement aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 concernant des envois entrant dans l’Union ou commercialisés dans l’Union doit être notifié soit dans Traces soit dans l’iRASFF, il convient de supprimer toutes les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 relatives aux notifications d’interception Europhyt.
Règlement d’exécution (UE) 2021/547 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/547
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0547)
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