(14) Le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 établit les règles relatives à l’utilisation des DSCE électroniques et à la délivrance des certificats électroniques pour les envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union. Ces règles prévoient des niveaux de garantie élevés supposant la confirmation de l’identité des certificateurs avant l’acceptation de signatures électroniques et l’application à la signature électronique d’un horodatage électronique qualifié généré par un tiers de confiance.
Règlement d’exécution (UE) 2021/547 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/547
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0547)
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