(16) Il convient par conséquent que le présent règlement apporte des modifications au règlement d’exécution (UE) 2019/1715 qui permettent aux vétérinaires officiels, aux inspecteurs de services phytosanitaires et aux certificateurs officiels d’utiliser dans les DSCE et les certificats électroniques des signatures électroniques présentant des niveaux moins élevés de garantie de l’identité et sans horodatage, conformément au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2021/547 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/547
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0547)
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