(24) Étant donné qu’il est nécessaire de poursuivre le développement des systèmes iRASFF et Traces en ce qui concerne les notifications d’interceptions, il convient que la date d’application des modifications apportées au chapitre 3, section 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 soit reportée au 1er décembre 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2021/547 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/547
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0547)
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