(4) Il convient que des règles communes relatives aux points de contact du réseau ADIS soient incluses dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 en ce qui concerne la présentation des notifications et les rapports au sein de l’Union conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/2002. Aux fins du respect des règles de l’Union en matière de protection des données, il convient que ces règles comportent également des dispositions relatives à la durée maximale de conservation des données à caractère personnel dans ADIS.
Règlement d’exécution (UE) 2021/547 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/547
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0547)
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