(7) Étant donné que les notifications d’envois interceptés de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets commercialisés dans l’Union relèvent du champ d’application des notifications de manquement concernant des biens couverts par le règlement (UE) 2017/625 et doivent être échangées dans l’iRASFF entre les points de contact du réseau d’alerte et de coopération, il convient que les notifications de ces envois interceptés soient effectuées dans l’iRASFF.
Règlement d’exécution (UE) 2021/547 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/547
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0547)
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