Article considérant 10

(10) En ce qui concerne cet argument, la Commission considère que ces deux conditions doivent être examinées séparément. En effet, la CCCME fonde ses allégations sur des constatations formulées par le Tribunal lorsqu’il a interprété l’article 10, paragraphe 4, point d), et non l’article 10, paragraphe 4, point c), qui énonce une condition distincte (et cumulative). La CCCME a reproduit une partie de ces constatations, tirées de leur contexte. Une simple lecture du point complet de l’arrêt montre clairement que ces constatations sont dénuées de pertinence pour l’interprétation de la notion de «connaissance». En fait, les constatations formulées dans cette affaire étayent la position de la Commission lorsqu’elle affirme que c’est à partir de la publication de l’avis d’ouverture de l’enquête que les importateurs ont eu connaissance de la possibilité que des droits soient ultérieurement appliqués de manière rétroactive. Cela donne à penser que les importateurs ont également eu connaissance du dumping (ou auraient dû en avoir connaissance).