Règlement d’exécution (UE) 2021/548 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/548
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/548
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0548)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2021/548EUR-Lex →

(11) En ce qui concerne la connaissance du dumping par les importateurs, la Commission estime que, puisqu’elle a ouvert l’enquête et a fourni toutes les informations nécessaires aux parties intéressées, les importateurs devraient être informés du dumping. L’avis d’ouverture est publié au Journal officiel de l’Union européenne et est accessible à toutes les parties intéressées, y compris les importateurs. En outre, en tant que parties intéressées dans le cadre de l’enquête, les importateurs ont accès à la version non confidentielle de la plainte. Par conséquent, la Commission a considéré que ces derniers avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance, à cette date, des pratiques de dumping alléguées, de leur importance et du préjudice allégué.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0548. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).