(11) En ce qui concerne la connaissance du dumping par les importateurs, la Commission estime que, puisqu’elle a ouvert l’enquête et a fourni toutes les informations nécessaires aux parties intéressées, les importateurs devraient être informés du dumping. L’avis d’ouverture est publié au Journal officiel de l’Union européenne et est accessible à toutes les parties intéressées, y compris les importateurs. En outre, en tant que parties intéressées dans le cadre de l’enquête, les importateurs ont accès à la version non confidentielle de la plainte. Par conséquent, la Commission a considéré que ces derniers avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance, à cette date, des pratiques de dumping alléguées, de leur importance et du préjudice allégué.
Règlement d’exécution (UE) 2021/548 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/548
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/548
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0548)
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