Règlement d’exécution (UE) 2021/548 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/548
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/548
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0548)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2021/548EUR-Lex →

(22) La Commission a donc conclu que la deuxième condition à remplir pour l’enregistrement était également satisfaite.

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