(34) D’après les allégations formulées dans la plainte réclamant l’ouverture d’une enquête antidumping, la marge moyenne de dumping est estimée à 123 % et le niveau moyen d’élimination du préjudice à 43 % pour le produit concerné. Sur cette base, le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir peut être estimé à hauteur du niveau d’élimination du préjudice allégué dans la plainte, c’est-à-dire qu’il pourrait atteindre 43 % ad valorem de la valeur CIF à l’importation du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2021/548 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/548
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/548
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0548)
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