(9) En réponse à la demande d’enregistrement présentée par Europacable, la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a affirmé que les conditions requises pour l’enregistrement n’étaient pas remplies, parce que la demande d’enregistrement n’avait pas tenu compte de la connaissance du dumping par l’importateur en lien avec la condition qu’il devait y avoir une nouvelle augmentation substantielle des importations. En particulier, selon cette partie, toute augmentation des importations qui ne serait pas due à la connaissance de la possibilité que des mesures soient prises ne devrait pas satisfaire aux conditions requises.
Règlement d’exécution (UE) 2021/548 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/548
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/548
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0548)
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