Article considérant 18

(18) Afin d’éviter des conflits entre l’initiateur et l’investisseur et de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne la portée de la protection de crédit achetée pour les expositions sous-jacentes, il convient que cette protection de crédit se rapporte à des obligations de référence clairement recensées, donnant lieu aux expositions sous-jacentes, d’entités ou de débiteurs clairement identifiés. Par conséquent, les obligations de référence sur lesquelles porte la protection achetée devraient être clairement recensées à tout moment, au moyen d’un registre de référence, et être tenues à jour. Cette exigence devrait également faire indirectement partie des critères définissant la titrisation STS inscrite au bilan et excluant la titrisation d’arbitrage du cadre STS.