Règlement (UE) 2021/557 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/557
RattachementRèglement (UE) 2021/557
Versionacte d'origine du 31/03/2021 (CELEX 32021R0557)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2021/557EUR-Lex →

(19) Les événements de crédit qui déclenchent des paiements au titre de la convention de protection de crédit devraient inclure au moins les événements visés à la troisième partie, titre II, chapitre 4, du règlement (UE) no 575/2013. Ces événements sont bien connus et reconnaissables du point de vue du marché et devraient servir à garantir la cohérence avec le cadre prudentiel. Les mesures de renégociation, consistant en des concessions à l’égard d’un débiteur qui éprouve, ou est sur le point d’éprouver, des difficultés à respecter ses engagements financiers, ne devraient pas empêcher le déclenchement de l’événement de crédit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0557. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).