(19) Les événements de crédit qui déclenchent des paiements au titre de la convention de protection de crédit devraient inclure au moins les événements visés à la troisième partie, titre II, chapitre 4, du règlement (UE) no 575/2013. Ces événements sont bien connus et reconnaissables du point de vue du marché et devraient servir à garantir la cohérence avec le cadre prudentiel. Les mesures de renégociation, consistant en des concessions à l’égard d’un débiteur qui éprouve, ou est sur le point d’éprouver, des difficultés à respecter ses engagements financiers, ne devraient pas empêcher le déclenchement de l’événement de crédit.
Règlement (UE) 2021/557 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/557
RattachementRèglement (UE) 2021/557
Versionacte d'origine du 31/03/2021 (CELEX 32021R0557)
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