(21) Le recours à un agent de vérification tiers est une pratique de marché répandue qui renforce la sécurité juridique pour toutes les parties participant à une opération, réduisant ainsi la probabilité que des différends et des litiges puissent survenir en raison du processus de répartition des pertes. Afin de renforcer la solidité du mécanisme de règlement des pertes liées à l’opération, un agent de vérification tiers devrait être chargé de procéder à un examen de la véracité et de l’exactitude de certains aspects de la protection de crédit lorsqu’un événement de crédit a été déclenché.
Règlement (UE) 2021/557 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/557
RattachementRèglement (UE) 2021/557
Versionacte d'origine du 31/03/2021 (CELEX 32021R0557)
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