Article considérant 22

(22) Les primes de protection de crédit devraient dépendre uniquement de l’encours et du risque de crédit correspondant à la tranche protégée. Dans le cas des titrisations STS inscrites au bilan, les primes non conditionnelles ne devraient pas être autorisées, car elles pourraient être utilisées pour compromettre le transfert effectif du risque de l’initiateur, en tant qu’acheteur de la protection, aux vendeurs de la protection. D’autres arrangements, comme les paiements de primes anticipés, les mécanismes de rabais ou les structures de primes trop complexes, devraient également être interdits dans le cas des titrisations STS inscrites au bilan.