Article considérant 23

(23) Afin de garantir la stabilité et la continuité de la protection de crédit, la résiliation anticipée, par l’initiateur, d’une titrisation STS inscrite au bilan ne devrait être possible que dans certaines circonstances limitées et bien définies. Bien que l’initiateur devrait avoir le droit de mettre fin à la protection de crédit dès la survenance de certains événements réglementaires déterminés, ces événements devraient impliquer des modifications effectives de la législation ou de la fiscalité qui n’auraient pas pu être raisonnablement anticipées au moment de la conclusion de l’opération et qui ont un effet négatif important sur les exigences de fonds propres applicables à l’initiateur ou sur l’économie de l’opération par rapport aux attentes des parties à ce moment. Les titrisations STS inscrites au bilan ne devraient pas comporter de clauses de rachat complexes pour l’initiateur, en particulier des rachats à très court terme visant à modifier temporairement la représentation de sa situation en matière de fonds propres au cas par cas.