(30) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir étendre le cadre de la titrisation STS aux titrisations synthétiques et lever les obstacles réglementaires à la titrisation d’expositions non performantes pour accroître encore les capacités de prêt sans abaisser les normes prudentielles applicables aux prêts bancaires, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Règlement (UE) 2021/557 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/557
RattachementRèglement (UE) 2021/557
Versionacte d'origine du 31/03/2021 (CELEX 32021R0557)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.