Article considérant 6

(6) Les entités de titrisation (SSPE) ne devraient être établies que dans des pays tiers qui ne sont pas mentionnés par l’Union sur la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, et ses mises à jour (annexe I), ou sur la liste des pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques. L’annexe II sur l’état des lieux de la coopération avec l’Union européenne concernant les engagements pris par les pays et territoires coopératifs de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale fait rapport sur l’état des discussions avec certains pays tiers coopératifs, dont certains maintiennent à l’heure actuelle des pratiques fiscales dommageables. Ces discussions devraient permettre de mettre fin en temps utile à de telles pratiques fiscales dommageables pour éviter des restrictions futures à l’établissement de SSPE.