(7) En vue de renforcer la capacité des autorités nationales à lutter contre l’évasion fiscale, un investisseur devrait informer les autorités fiscales compétentes de l’État membre dans lequel il réside à des fins fiscales chaque fois qu’il compte investir dans une SSPE établie, après la date d’application du présent règlement, dans un pays ou territoire figurant à l’annexe II en raison de l’application d’un régime fiscal dommageable. Cette information peut être utilisée pour déterminer si l’investisseur bénéficie d’un avantage fiscal.
Règlement (UE) 2021/557 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/557
RattachementRèglement (UE) 2021/557
Versionacte d'origine du 31/03/2021 (CELEX 32021R0557)
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