(12) L’ABE devrait être chargée d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation, afin d’assurer une détermination harmonisée de la valeur d’exposition de la marge excédentaire synthétique. Ces normes techniques de réglementation devraient être en place avant que le nouveau traitement prudentiel ne devienne applicable. Afin d’éviter toute perturbation du marché des titrisations synthétiques, les établissements devraient disposer d’un délai suffisant pour mettre en œuvre le nouveau traitement prudentiel de la marge excédentaire synthétique.
Règlement (UE) 2021/558 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/558
RattachementRèglement (UE) 2021/558
Versionacte d'origine du 31/03/2021 (CELEX 32021R0558)
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