Article considérant 5

(5) Les éléments finaux du dispositif de Bâle III, publiés le 7 décembre 2017, imposent, dans les cas d’expositions sur titrisation, une exigence de notation de crédit minimale à un nombre limité de fournisseurs de protection uniquement, à savoir des entités qui ne sont pas des entités souveraines, des entités du secteur public, des établissements ou d’autres établissements financiers soumis à une réglementation prudentielle. Il est dès lors nécessaire de modifier l’article 249, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 afin de l’aligner sur le dispositif de Bâle III, de manière à renforcer l’efficacité des régimes nationaux de garantie publique qui soutiennent les stratégies des établissements visant à titriser des expositions non performantes à la suite de la pandémie de COVID-19.