(4) L’évaluation de ces substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il apparaît que les approbations de ces substances actives expireront avant l’adoption d’une décision de renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger leurs périodes d’approbation.
Règlement d’exécution (UE) 2021/566 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/566
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/566
Versionacte d'origine du 30/03/2021 (CELEX 32021R0566)
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