(3) Le 12 octobre 2016, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, Syngenta Crop Protection AG a présenté à l’État membre désigné rapporteur, à savoir la France, une demande de modification des conditions d’approbation du prosulfuron afin de lever cette restriction. La demande a été jugée recevable par l’État membre rapporteur désigné.
Règlement d’exécution (UE) 2021/574 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/574
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/574
Versionacte d'origine du 30/03/2021 (CELEX 32021R0574)
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