(5) Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autorité a transmis la version modifiée du rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur ainsi qu’aux États membres en vue de recueillir leurs observations, et l’a mise à la disposition du public. Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, le demandeur a été prié de fournir des informations complémentaires. Le 28 février 2019, la France a évalué les informations complémentaires et présenté une version modifiée du rapport d’évaluation du renouvellement à la Commission et à l’Autorité.
Règlement d’exécution (UE) 2021/574 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/574
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/574
Versionacte d'origine du 30/03/2021 (CELEX 32021R0574)
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