Règlement délégué (UE) 2021/577 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/577
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/577
Versionacte d'origine du 29/01/2021 (CELEX 32021R0577)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2021/577EUR-Lex →

(5) Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 28 janvier 2022, qui est la date de mise en application prévue par le règlement (UE) 2019/6.

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