Règlement délégué (UE) 2021/578 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/01/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/578
IntituléInterface web pour la communication des données recueillies par les États membres
Rattachement
SECTION 2 — Obligations de l’Agence
  1. Règlement délégué (UE) 2021/578
  2. CHAPITRE II — ASSURANCE QUALITÉ
  3. SECTION 2 — Obligations de l’Agence
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0578)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2021/578EUR-Lex →

1. L’Agence développe une interface web, et assure la maintenance de cette interface, qui permet aux États membres, par voie électronique et en temps utile:

a) de communiquer à l’Agence les données qu’ils ont recueillies sur le volume des ventes de médicaments vétérinaires antimicrobiens et sur l’utilisation de médicaments antimicrobiens chez l’animal, par espèce animale;

b) de recevoir, de manière instantanée, des évaluations préliminaires de la qualité des données, fondées sur des contrôles automatisés de la saisie des données effectués lorsqu’ils communiquent leurs données;

c) de communiquer toutes les modifications devant être apportées aux données transmises pour combler les lacunes de données et éliminer les erreurs et les incohérences;

d) de vérifier et de valider les données sur la population animale concernée recueillies par l’Agence et, s’il y a lieu, de modifier ces données, conformément à l’article 16, paragraphe 5.

2. L’interface web est disponible au moins en anglais.

3. L’Agence mène des activités de validation afin de veiller à ce que l’interface web réponde aux exigences minimales relatives à son application spécifiée et à son utilisation prévue.

4. L’Agence organise régulièrement des formations et, s’il y a lieu, apporte une aide spécifique supplémentaire aux États membres en ce qui concerne l’utilisation de l’interface web et la manière de remplir les modèles pertinents relatifs à la communication des données.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0578. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).