Version d'origine : acte du 09/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/581
IntituléAttribution des niveaux d’impact
RattachementSECTION 5 — Dispositions communes à la couche «événements» et à la couche «analyse»
Règlement d’exécution (UE) 2021/581
CHAPITRE I — PRINCIPES RÉGISSANT L’ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS DANS EUROSUR
SECTION 5 — Dispositions communes à la couche «événements» et à la couche «analyse»
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0581)
Référencearticle 17 du règlement d’exécution (UE) 2021/581EUR-Lex →
1. L’auteur d’un rapport d’événement ou d’un rapport d’analyse des risques évalue le niveau d’impact des informations rapportées dans le cadre des métadonnées faisant partie du rapport.
2. Le niveau d’impact reflète l’impact global des informations communiquées sur:
a) la détection et la prévention de l’immigration illégale, et la lutte contre celle-ci;
b) la détection et la prévention de la criminalité transfrontière, et la lutte contre celle-ci;
c) la protection et le sauvetage de migrants.
3. L’auteur d’un rapport visé au paragraphe 1 attribue un niveau d’impact à chaque rapport d’événement et rapport d’analyse des risques.
4. Lorsqu’un rapport concerne un événement déjà signalé dans le tableau de situation, l’auteur établit un lien entre le rapport et cet événement.
5. Les propriétaires attribuent des niveaux d’impact aux événements ou les modifient sur la base des rapports reçus et de leur propre analyse des risques.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.