Règlement d’exécution (UE) 2021/581 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/581
IntituléRègles relatives à l’établissement et au partage d’un tableau de situation spécifique
Rattachement
CHAPITRE II — TABLEAUX DE SITUATION
  1. Règlement d’exécution (UE) 2021/581
  2. CHAPITRE II — TABLEAUX DE SITUATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0581)
Référencearticle 26 du règlement d’exécution (UE) 2021/581EUR-Lex →

1. Lorsqu’ils établissent un tableau de situation spécifique conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2019/1896, les États membres et l’Agence veillent à s’aligner sur:

a) les principes en matière de rapports énoncés au chapitre I;

b) les exigences relatives à la structure et à la gestion des tableaux de situation énoncées aux articles 24 et 25;

c) les dispositions générales prévues au chapitre III.

2. Les règles relatives à l’établissement et au partage d’un tableau de situation spécifique portent sur:

a) le contenu et la portée du tableau de situation spécifique, y compris:

i) la finalité du tableau de situation spécifique,

ii) les couches d’information et les sous-couches,

iii) le type d’informations à mentionner dans le tableau de situation spécifique, y compris les rapports d’événements, les rapports opérationnels et les rapports d’analyse des risques;

b) la gouvernance du tableau de situation spécifique, y compris:

i) le propriétaire,

ii) les organes et organismes qui peuvent être les auteurs des rapports,

iii) les règles relatives aux rapports,

iv) les dispositions relatives à la sécurité des données, y compris l’accès des utilisateurs;

c) les règles relatives à l’échange d’informations avec les autres utilisateurs d’EUROSUR, y compris:

i) les mécanismes d’échange d’informations avec les tableaux de situation nationaux et européen et les mécanismes visant à garantir le consentement de l’auteur,

ii) les règles relatives à la fourniture des services de fusion d’EUROSUR visés à l’article 28 du règlement (UE) 2019/1896 et les procédures correspondantes,

iii) d’autres aspects liés au fonctionnement technique d’EUROSUR, y compris l’interconnexion entre la composante externe soutenant l’établissement du tableau de situation spécifique et les composantes nationales ou européenne pertinentes d’EUROSUR.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0581. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).