Version d'origine : acte du 09/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/581
IntituléFonctionnement du conseil d’homologation de sécurité
RattachementSECTION 2 — Règles en matière de sécurité et de protection des données relatives à EUROSUR
Règlement d’exécution (UE) 2021/581
CHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION 2 — Règles en matière de sécurité et de protection des données relatives à EUROSUR
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0581)
Référencearticle 36 du règlement d’exécution (UE) 2021/581EUR-Lex →
1. Le conseil d’homologation est composé d’un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission.
2. L’officier de sécurité de l’Agence est un secrétaire désigné du conseil d’homologation.
3. Le conseil d’homologation arrête son règlement intérieur et désigne son président.
4. En l’absence de consensus, le conseil d’homologation a recours au vote à la majorité.
5. Le conseil d’homologation peut créer des sous-groupes chargés d’enquêter sur des questions techniques.
6. Le conseil d’homologation tient le conseil d’administration de l’Agence, le directeur exécutif de l’Agence et la Commission informés de ses décisions.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.